Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD787 (Irrecevable)
Publié le 22 novembre 2019 par : Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Cattin, Mme Anthoine, M. Leclerc, M. Straumann, M. Bazin, M. Bony, Mme Ramassamy, M. Viala.
Projet de loi N° 2274 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Après l'article 8
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose l’instauration dans chaque commune d’une collecte séparée des biodéchets.
30 à 40 % des déchets des ménages français sont composés de biodéchets qui partent tous les jours à l’enfouissement ou à l’incinération alors que ces derniers doivent être valorisés à l’horizon 2024, conformément aux exigences de la Loi de transition énergétique et de la Directive Déchets qui dispose que les États doivent mettre en œuvre le tri à la source des biodéchets au plus tard le 31 décembre 2023.
Les déchets organiques pourraient ainsi être enfin valorisés par compostage industriel, avec ou sans méthanisation préalable, pour un retour au sol de qualité de la matière organique.
C’est donc dans une logique d’économie circulaire que s’inscrit le présent amendement.
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