Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD843 (Rejeté)
Publié le 24 novembre 2019 par : Mme Rossi, M. Damien Adam, M. Baichère, M. Besson-Moreau, Mme Bureau-Bonnard, M. Dombreval, M. Haury, M. Kokouendo, Mme Le Feur, Mme Park, Mme Petel, Mme Pitollat, Mme Pompili, Mme Tiegna.
Projet de loi N° 2274 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Après l'article 6
La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 111‑10‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-10-7. – Avant la conclusion de tout contrat ayant pour objet des travaux de construction, de démolition ou de réhabilitation, le maître d’ouvrage est tenu de réaliser l’étude mentionnée à l’article L. 112‑21 ».
Exposé sommaire :
L’étude des sols ou l’étude géotechnique préalable est obligatoire à compter du 1er janvier 2020 pour les contrats de constructions de maisons individuelles grâce aux apports de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.
L’objectif de cet amendement est d’étendre cette étude géotechnique à l’ensemble des travaux de construction, de démolition et de réhabilitation afin de renforcer la connaissance des sols et des déchets qui y seront extraits. La caractérisation automatique des sols par une étude géotechnique en amont des travaux permettra aux acteurs du bâtiment et des travaux publics d’anticiper la valorisation de ces déchets plutôt qu’une élimination dans certains cas.
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