Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD877 (Non soutenu)
Publié le 24 novembre 2019 par : M. Chassaigne, M. Wulfranc.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 120‑2. – Tout établissement de vente au détail de plus de 1000 mètres carrés proposant en libre-service des produits alimentaires et de grande consommation se dote de dispositifs de vente de produits non préemballés en libre-service. »
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les établissements de vente au détail se voit obligés de proposer à la vente en vrac aux consommateurs dans l’objectif de limiter les emballages inutiles et de réduire à la source la production de déchets.
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