Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD879 (Rejeté)
Publié le 24 novembre 2019 par : M. Wulfranc, M. Chassaigne.
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « , dont les caractéristiques et les montants sont définis par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie après avis du comité national pour la transition écologique. »
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment que les caractéristiques et les montants des éco contribution doivent être définis par l’ADEME et soumis à avis du CNTE et ne doivent pas être laissés dans la main des seuls producteurs, aujourd’hui juges et parties, dans le cadre de l’organisation des éco-organismes.
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