Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD886 (Retiré avant séance)
Publié le 20 novembre 2019 par : M. Chassaigne, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 2274 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Après l'article 4 bis A
Retiré avant publication.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réinitialiser la durée de garantie légale de conformité pour 24 mois lorsqu’un produit est échangé à neuf en cas de panne. Cette disposition, existante en Autriche, permet à la fois de mieux protéger les consommateurs contre les pannes prématurées et d’inciter les vendeurs à réparer plutôt qu’à échanger les produits dans le cadre de la garantie légale de conformité pour économiser les coûts que représentent la gestion des pannes potentielles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.