Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD989 (Tombe)
(1 amendement identique : CD239 )
Publié le 24 novembre 2019 par : M. Demilly, Mme Auconie, M. Guy Bricout.
Projet de loi N° 2274 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article 4 quater B
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Cet indice est présenté au consommateur selon des modalités communes à tous les vendeurs d’équipements électriques et électroniques. »
Exposé sommaire :
Afin de permettre aux consommateurs de comparer la durabilité des produits qu’il souhaite acquérir, il convient de prévoir l’harmonisation de son indice. En effet, si cet indice est présenté sous différentes modalités, le consommateur se trouvera dans l’incapacité de comparer la durabilité des différents produits et ne pourra pas opter pour l’appareil disposant de la plus longue durée de vie. Il est question ici de rendre lisible et effective l’information du consommateur.
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