Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CE284 (Tombe)
Publié le 18 novembre 2019 par : M. Damien Adam, Mme Rossi, Mme Grandjean, Mme Mörch, Mme Hérin, M. Gouttefarde, M. Kerlogot.
Projet de loi N° 2274 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article 4 quater D
I. – Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Les fabricants »
les mots :
« Le dernier metteur sur le marché ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« sont tenus de proposer à leurs »
les mots :
« est tenu de proposer à ses ».
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit que l’obligation d’assurer la garantie logicielle revienne au dernier metteur sur le marché du produit au lieu du simple fabricant. Cette précision permet notamment d’inclure les produits reconditionnés dans l’obligation de la garantie logicielle.
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