Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CE285 (Tombe)
(1 amendement identique : CE240 )
Publié le 18 novembre 2019 par : M. Damien Adam, Mme Rossi, Mme Park, Mme Grandjean, Mme Mörch, Mme Hérin, M. Gouttefarde, M. Kerlogot.
Projet de loi N° 2274 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article 4 quater D
À l’alinéa 4, après les mots :« téléphones mobiles », insérer les mots :« , d’ordinateurs ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre la garantie logicielle aux ordinateurs et non plus aux seuls téléphones mobiles et tablettes. En effet, les ordinateurs sont également soumis à la problématique de l’obsolescence logicielle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.