Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CE286 (Tombe)
Publié le 18 novembre 2019 par : M. Damien Adam, Mme Park, Mme Grandjean, Mme Mörch, M. Gouttefarde, M. Kerlogot.
Projet de loi N° 2274 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article 4 quater D
À l’alinéa 4, après les mots :« de leur gamme », rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« jusqu’à six ans pour les téléphones mobiles et les tablettes tactiles et jusqu’à huit ans pour les ordinateurs, après leur mise sur le marché. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à fixer la durée de la garantie logicielle à six ans pour les téléphones mobiles et les tablettes tactiles et à huit ans pour les ordinateurs, après leur mise sur le marché. Cette modification permet de mieux accorder la durée de la garantie logicielle avec la durée de vie moyenne de ces appareils électroniques.
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