Violences au sein de la famille — Texte n° 2283
Amendement N° 127 (Tombe)
Publié le 9 octobre 2019 par : Mme Provendier, M. Baichère, Mme Bono-Vandorme, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cazebonne, Mme Jacqueline Dubois, M. Girardin, Mme Goulet, M. Haury, Mme Janvier, M. Kerlogot, M. Perea, Mme Piron, M. Testé, M. Vignal, Mme Toutut-Picard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2283 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Aurélien Pradié et plusieurs de ses collègues visant à agir contre les violences faites aux femmes (2201).
Article 7 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« victime »,
insérer les mots :
« , en prenant en compte, le cas échéant, les enfants dont elle a la charge, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que l’aide personnalisée au logement pour les victimes de violences conjugales, bénéficiant ou ayant bénéficié d’une ordonnance de protection doit prendre en compte l’existence d’enfants dont la victime à la charge.
L’enfant vivant dans un foyer dans lequel des violences conjugales ont lieu est lui aussi une victime de ces violences. Il doit alors bénéficier de la même protection que son parent victime. Pour preuve, en 2018 21 enfants ont trouvé la mort dans le cadre de violences conjugales.
Par ailleurs, si le parent est dans l’incapacité financière de trouver un logement pouvant accueillir ses enfants, les enfants pourront faire l’objet d’une mesure de placement. En effet, les services de l’Aide sociale à l’enfance contrôlent les conditions d’hébergement des enfants dans leur famille et peuvent demander le placement dans le cas où les conditions ne sont pas bonnes. Pour éviter ces mesures de placement qui engendrent un nouveau traumatisme pour l’enfant, il est indispensable que l’aide au logement personnalisée puisse être adaptée à la configuration de la famille, pour que le parent et les enfants puissent trouver un logement pour se reconstruire ensemble
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