Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 104 (Rejeté)
Publié le 23 octobre 2019 par : Mme Anthoine, M. Ramadier, M. Cattin.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article 49 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article vient ajouter une nouvelle règle consistant à obliger les assistantes maternelles à s’inscrire sur le site de la CAF (monenfant.fr) et à y indiquer leurs disponibilités et les plages horaires concernées.
Les assistantes maternelles sont menacées de voir leur agrément retiré en cas de non-inscription sur la plateforme.
Cette menace disproportionnée et la contrainte supplémentaire créée par cet article nous incite à en demander la suppression.
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