Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 1184 (Rejeté)
Publié le 21 octobre 2019 par : M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Pupponi.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 24 (consulter les débats)
À la première phrase du I de l’article L. 162‑22‑9‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot :
« coefficient »,
sont insérés les mots :
« révisé tous les 3 ans, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inscrire dans la loi une révision obligatoire tous les 3 ans du coefficient géographique pour la Corse, l’Ile de France et les outre-mer qui s’applique aux tarifs nationaux de prestations des établissements implantés dans ces régions.
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