Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 1255 (Non soutenu)
(17 amendements identiques : 99 105 108 126 136 428 462 498 523 837 953 1010 1014 1131 1150 1612 1729 )
Publié le 23 octobre 2019 par : Mme Le Pen.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Les prestations mentionnées à l’article L. 511‑1 du même code ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose que la revalorisation des prestations familiales soit faite de manière normale (et non raboté comme le prévoit le Gouvernement) c’est à dire en fonction de l’inflation comme le dispose l’article L161‑25 du code de la sécurité sociale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.