Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 428 (Non soutenu)
(17 amendements identiques : 99 105 108 126 136 462 498 523 837 953 1010 1014 1131 1150 1255 1612 1729 )
Publié le 23 octobre 2019 par : M. Abad.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Les prestations mentionnées à l’article L. 511‑1 du même code ; ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de revaloriser, pour 2020, le montant de toutes les prestations familiales selon l’inflation et non pas de 0,3 %.
Comme en 2019, un certain nombre de prestations sociales vont être quasiment gelées en 2020. Elles augmenteront seulement de 0,3 %. Cette mauvaise nouvelle concerne notamment la prime d’activité, les allocations logement, les allocations familiales ou encore l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
Ainsi pour la deuxième année consécutive, les familles et notamment les familles modestes et nombreuses se voient pénalisées. Cette sous – indexation porte en effet non pas seulement sur les allocations familiales au sens strict mais aussi sur les prestations familiales allouées sous conditions de ressources (allocation de rentrée scolaire, complément familial ) alors que par ailleurs les plafonds de ressources pour en bénéficier ont été déjà abaissés dans le passé.
Les pertes pour les familles sur ces deux ans ( 2019 et 2020) sont estimées à plus de 400 millions d’euros.
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