Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 105 (Rejeté)
(17 amendements identiques : 99 108 126 136 428 462 498 523 837 953 1010 1014 1131 1150 1255 1612 1729 )
Publié le 23 octobre 2019 par : Mme Anthoine, Mme Brenier, M. Ramadier, M. Sermier, M. Cattin, Mme Dalloz.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article 52 (consulter les débats)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Les prestations mentionnées à l’article L. 511‑1 du même code ; ».
Exposé sommaire :
En 2020, l’article 52 conduit à ce que 100 millions d’euros supplémentaires vont être retirés aux familles via une nouvelle sous-indexation des prestations familiales. Le quasi-gel des prestations familiales sur 2 ans devrait ainsi conduire à une économie de 400 millions d’euros aux dépens des familles.
La sous-indexation a plusieurs effets :
- Les familles les plus modestes ne sont pas épargnées dans un contexte où l’ensemble des prestations familiales (prime de naissance, allocations familiales, ARS, complément familial…) sont sous condition de ressources ;
- Vient s’ajouter pour ces familles la désindexation des APL prévue par le PLF 2020, alors que les charges de logement sont le premier poste de dépenses des familles ;
- Ce sont les familles de 3 enfants et plus qui sont les plus touchées ;
- Les familles monoparentales – pourtant citées comme prioritaires dans le PLFSS 2020, subissent aussi de plein fouet ce quasi-gel de prestations familiales.
Pour l’ensemble de ces raisons, à l’image de ce qui est envisagé pour les retraites inférieures à 2 000 €, le présent amendement a pour objet de revaloriser, pour 2020, le montant de toutes les prestations familiales selon l’inflation et non pas de0,3 %.
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