Amendement N° 1275 (Irrecevable)

Les sages-femmes, à l’occasion du suivi de grossesse, ou du suivi gynécologique sont amenées à prescrire des examens afin notamment de dépister d’éventuelles situations pathologiques.

La loi de réforme de l’assurance maladie du 13 août 2004 a instauré un dispositif reposant sur le choix par chaque assuré, ou ayant droit de 16 ans ou plus, d’un médecin traitant dans le cadre d’un parcours de soins coordonnés.

En définitive, si une patiente vient à consulter directement un médecin spécialiste, hormis un gynécologue obstétricien, ou un spécialiste en accès direct, sans passer préalablement par son médecin traitant, elle sera beaucoup moins bien remboursée par l’Assurance maladie.

Par conséquent, dans le cadre du bon suivi de la grossesse, ou du suivi gynécologique de prévention et de contraception lorsqu’une sage-femme adresse sa patiente à un médecin spécialiste qui n’est pas en accès direct, cette patiente devra préalablement consulter son médecin traitant. A défaut, elle sera en effet moins bien remboursée par l’Assurance maladie de sa consultation de spécialiste et, en plus, ne bénéficiera d’aucune prise en charge par le régime complémentaire d’assurance maladie, compte-tenu du « contrat responsable » qu’aura conclu l’organisme dont elle dépend.

Les femmes ne doivent pas être pénalisées lorsqu’elles sont orientées par une sage-femme vers un médecin spécialiste.

Cet amendement vise donc à autoriser les femmes, sur prescription de la sage-femme, à un médecin spécialiste, sans être pour autant pénalisée financièrement. Cette mesure apporte en outre, une amélioration dans le parcours de soins des femmes et présente une source d’économie pour la sécurité sociale dès lors que ces dernières ne seront plus tenues, comme c’est le cas actuellement, de consulter leur médecin traitant pour obtenir la prescription d’examens que les sages-femmes sont déjà en mesure de prescrire, ce qui engendre une double consultation.