Amendement N° 1470 (Retiré avant séance)

L’amendement vise d’une part à rappeler que le critère populationnel doit être raccroché à un territoire.

D’autre part, dans un souci de cohérence avec la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, il précise que le montant de la dotation populationnelle prend en compte outre les besoins de la population du territoire et l’analyse de l’offre de soins hospitalières et extrahospitalières ou les orientations régionales des PRS, celles qui sont définies dans les PTSM et les PTS ou les CLSM et les CPTS.

En effet, en instaurant les projets territoriaux de santé sur le modèle des projets territoriaux de santé mentale, la loi santé du 24 juillet 2019 vise à en faire un outil majeur de coordination de l’offre de soins et du parcours des patients ainsi qu’un levier de concertation et de décloisonnement des professionnels du soin, engagés dans une démarche collective et collaborative de diagnostic partagé. Il convient d’harmoniser les outils d’organisation déjà en place, sanitaire et en santé mentale, et d’assurer la prise en compte des dynamiques locales. Ainsi, les dotations populationnelles régionales doivent tenir compte des projets territoriaux définis peu ou prou au niveau départemental dans les PTSM, PTS ou CLSM et CPTS.