Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 158 (Retiré)
(1 amendement identique : AS729 )
Publié le 23 octobre 2019 par : M. Rolland, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Reda, M. Lurton, M. Abad, Mme Dalloz, M. Bazin, Mme Trastour-Isnart.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 9 (consulter les débats)
I. – La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 245‑12 du code de l’action sociale et des familles est supprimée.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le dédommagement, versé dans le cadre du volet aide humaine de la PCH, est imposable, que l’aidant et le bénéficiaire soient ou non membres du même foyer fiscal. Ce montant est à déclarer dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
Cette situation est incompréhensible.
Il est impensable que ce dédommagement soit soumis à des prélèvements sociaux, quand son but est de mettre en œuvre la solidarité nationale. Ainsi, l’objet de cet amendement est de soustraire le dédommagement de l’aidant familial à l’assujettissement aux prélèvements sociaux.
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