Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 159 (Rejeté)
(20 amendements identiques : AS120 AS792 AS379 AS259 AS189 AS708 AS957 452 480 638 645 654 755 849 1071 1133 1195 1479 1494 1519 )
Publié le 22 octobre 2019 par : M. Pauget, Mme Corneloup, M. Abad, M. Leclerc, M. Reda, M. Bony, Mme Kuster, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Brun, Mme Brenier, M. Viala, Mme Meunier, M. Masson.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article 41 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par le présent article 41, le Gouvernement supprime la consultation obligatoire de non contre-indication à la pratique sportive.
En conséquence, par cette disposition, en-deçà de l’âge de 18 ans l’obtention d’une licence sportive ne nécessitera plus de certificat médical de contre-indication, l’aptitude physique d’un enfant étant uniquement évaluée au cours des consultations obligatoires de 0 à 16 ans dans le cadre du parcours de santé et de prévention.
Or, alors même que l’on constate que le dispositif des visites obligatoires jusqu’à 18 ans ne fait pas la démonstration de son efficacité de par les carences de la médecine scolaire, cette consultation constitue pour les enfants et adolescents très souvent la seule consultation médicale périodique.
Il n’est pas pertinent de la supprimer
Aussi, l’objet du présent amendement est la suppression de cet article 41
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