Amendement N° 1625 (Irrecevable)

L’objectif est de renforcer la démocratie sociale pour les professionnels de santé libéraux, à travers un accompagnement officiel des organisations reconnues comme représentatives au niveau national.

La démocratie française permet aujourd’hui à des groupes professionnels de se constituer en organisations syndicales pour défendre les droits et les intérêts de leur filière. La loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail pose le cadre d’intervention des organisations syndicales à travers la définition de la représentativité syndicale.

Dès lors qu’une organisation syndicale est dite représentative, ses représentants peuvent être délégués par les entreprises, pour la gestion du syndicat ou de la section syndicale. Les délégués syndicaux peuvent de plus obtenir des journées de formation. Cette mesure démocratique assure à ces syndicats des moyens pérennes, pour représenter et défendre les professionnels salariés.

Aujourd’hui, cette disposition exclut les professionnels de santé libéraux, pourtant défendus par des organisations professionnelles reconnues à travers des enquêtes de représentativité régulières. Ces organisations ne vivent aujourd’hui qu’avec les cotisations de leurs membres, ce qui est largement insuffisant pour leur permettre d’assumer pleinement leurs missions. Dans une logique de coordination avec les dispositifs existants, cet accompagnement serait rattaché au prélèvement de cotisations professionnelles par l’URSSAF pour le financement des Unions Régionales des Professionnels de Santé.