Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296

Amendement N° 1630 (Irrecevable)

Publié le 21 octobre 2019 par : Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Gipson, M. Matras, Mme O'Petit, Mme Ali, M. Leclabart, Mme Kamowski, Mme Khattabi, Mme Toutut-Picard.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

L’objectif est d’étendre la notion de télésoin au recours à l’expertise d’un professionnel médical, par le pharmacien ou l’auxiliaire médical. Le télésoin constitue une opportunité pour les masseurs kinésithérapeutes pour développer, notamment dans les zones déficitaires en offre de soins, des consultations à distance pour le suivi de l’éducation thérapeutique d’un patient, le suivi d’une auto-rééducation post thérapeutique, l’accompagnement à distance d’un patient en rééducation, ainsi que le suivi de la prévention primaire en milieu scolaire.

Alors que l’un des objectifs promus par la stratégie de transformation de notre système de santé soit le décloisonnement, la définition actuelle du télésoin, va à l’encontre de cette volonté, en opposant d’un côté le professionnel médical pouvant effectuer des actes de télémédecine, et les autres professionnels de santé, des actes de télésoin. L’impossibilité de recourir à l’expertise d’un autre professionnel de santé, notamment médical, constitue par avance un risque de rupture dans un parcours de soins dématérialisé pour le patient.

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