Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 183 (Non soutenu)
Publié le 23 octobre 2019 par : M. Guy Bricout, Mme Auconie, M. Demilly, M. Naegelen, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 51
Le premier alinéa de l’article L. 217‑7-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lesdits usagers sont dûment informés au cours de la procédure de cette faculté ainsi que de ses conditions de mise en œuvre »
Exposé sommaire :
Le droit à l’information doit être respecté. La médiation fonctionnera d’autant mieux que les cotisants connaîtront son existence.
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