Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 184 (Non soutenu)
Publié le 21 octobre 2019 par : M. Guy Bricout, Mme Auconie, M. Demilly, M. Naegelen, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 14
Après le premier alinéa de l’article L. 244‑9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La contrainte précise également que le cotisant a la faculté de se faire assister d’un conseil de son choix »
Exposé sommaire :
Les effets d’une contrainte (action en recouvrement) sont redoutables. En effet, faute d’opposition motivée dans les 15 jours de l’envoi du document, ladite contrainte est définitive. L’information sur la possibilité d’assistance n’est donc pas superflue.
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