Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 1853 (Retiré)
Publié le 22 octobre 2019 par : Mme Wonner, Mme Grandjean, Mme Bagarry, M. Lejeune, Mme Mörch, Mme Robert, Mme Pompili, Mme Dupont, M. Cesarini, M. Orphelin, M. Nadot.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article 25 (consulter les débats)
À l’alinéa 50, après le mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« , au plus tard le 1er mars de l’année où il est pris, ».
Exposé sommaire :
Afin de permettre aux régions, et donc aux établissements implantés sur les territoires de disposer d’une visibilité et d’une transparence de financement, cet amendement vise à ce que le montant des dotations régionales fixé par arrêté des ministres le soit au plus tard le 1er mars de l’année où il est pris.
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