Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 1864 (Irrecevable)
Publié le 21 octobre 2019 par : M. Mbaye, M. Leclabart, M. Kokouendo, Mme Tuffnell, Mme Toutut-Picard, M. Julien-Laferrière, Mme De Temmerman, M. Orphelin, Mme Saint-Paul, Mme Janvier, Mme Sylla, Mme Mörch, M. Martin.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer la charge de la preuve pesant sur le demandeur visé au c du 2° de l’article L. 491‑1 lorsqu’il saisit le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides.
Le cas échéant, il reviendra à un collège d’expert, dont l’instauration est proposée dans un autre amendement, de mener des investigations et expertises de nature à déterminer la véracité des demandes invoquées par l’intéressé.
Il s’agit ce faisant de faciliter et fluidifier la saisine du fonds par les demandeurs concernés.
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