Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 1870 (Non soutenu)
Publié le 23 octobre 2019 par : M. Mbaye, M. Leclabart, M. Kokouendo, Mme Tuffnell, Mme Toutut-Picard, M. Julien-Laferrière, Mme De Temmerman, M. Orphelin, Mme Saint-Paul, Mme Janvier, Mme Sylla, Mme Mörch, M. Martin.
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 22 :
« Le collège d’experts placé auprès du fonds procède, afin notamment...(le reste sans changement). »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre à un collège d’experts, placé auprès du fonds d’indemnisation des victimes de pesticides, de déterminer l’imputabilité de la pathologie invoquée par le demandeur et l’exposition aux pesticides dont il a été victime.
L’objectif est de permettre au fonds de bénéficier d’une expertise scientifique et technique de nature à optimiser l’efficacité des procédures d’indemnisation traitées par le fonds d’indemnisation.
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