Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 1872 (Non soutenu)
Publié le 23 octobre 2019 par : M. Mbaye, M. Leclabart, M. Kokouendo, Mme Tuffnell, Mme Toutut-Picard, M. Julien-Laferrière, Mme De Temmerman, M. Orphelin, Mme Saint-Paul, Mme Janvier, Mme Sylla, Mme Mörch, M. Martin.
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Un collège d’experts placé auprès du fonds d’indemnisation des victimes de pesticides procède à toute investigation utile à l’instruction des demandes, dans le respect du principe du contradictoire, et diligente, le cas échant, une expertise, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou le secret des affaires. La composition du collège d’experts et ses règles de fonctionnement sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à placer auprès du fonds d’indemnisation des victimes de pesticides un collège d’experts chargé de déterminer l’imputabilité de la pathologie invoquée par le demandeur et l’exposition aux pesticides dont il a été victime.
L’objectif est de permettre au fonds de bénéficier d’une expertise scientifique et technique de nature à optimiser l’efficacité des procédures d’indemnisation traitées par le fonds d’indemnisation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.