Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 1886 (Irrecevable)
Publié le 21 octobre 2019 par : M. Mbaye, M. Leclabart, M. Kokouendo, Mme Tuffnell, Mme Toutut-Picard, M. Julien-Laferrière, Mme De Temmerman, M. Orphelin, Mme Sylla, Mme Mörch, M. Daniel.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à adapter les dispositions du projet de loi afin de tenir compte de l’inclusion dans la liste des personnes pouvant prétendre à être indemnisées en réparation d’un préjudice lié à une pathologie causée par des pesticides toute personne pouvant justifier de l’existence d’un préjudice indirect.
En effet, les proches des victimes subissent également, en cas de survenance d’un dommage, des préjudices qui, bien qu’indirects, leur sont propres. À ce titre, il apparait que le dispositif proposé par le projet de loi doit être complété.
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