Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 189 (Non soutenu)
Publié le 21 octobre 2019 par : M. Guy Bricout, Mme Auconie, M. Demilly, M. Naegelen, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 14
Le second alinéa de l’article L. 243‑7-1 A du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est fait mention de cette possibilité dans la lettre d’observations. »
Exposé sommaire :
Le PLFSS pour 2019 a ouvert la possibilité pour le cotisant de demander une prolongation du délai de réponse à l’URSSAF dans le cadre d’une procédure de contrôle. Toutefois, l’organisme n’a pas l’obligation d’indiquer cette faculté. Or, dans un souci de transparence, il paraît nécessaire que cette possibilité figure dans le courrier. Tel est le sens de cet amendement.
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