Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 190 (Rejeté)
Publié le 21 octobre 2019 par : M. Guy Bricout, Mme Auconie, M. Demilly, M. Naegelen, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article 10 (consulter les débats)
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« après en avoir dûment averti le cotisant et l’avoir informé de ses possibilités de recours ».
Exposé sommaire :
Dans ce cadre l’URSSAF effectue un contrôle. Il convient pour le moins d’informer le cotisant de ses droits et de ses possibilités de recours.
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