Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 191 rectifié (Retiré)
Publié le 21 octobre 2019 par : M. Guy Bricout, Mme Auconie, M. Demilly, M. Naegelen, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article 10 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , ainsi que la possibilité pour le cotisant de se faire assister d’un conseil et les modalités de contestation de ladite correction ».
Exposé sommaire :
Dès lors que l’URSSAF procède à la correction des déclarations, il convient pour le moins d’informer le cotisant qu’il a la possibilité de se faire assister d’un conseil et qu’il a la possibilité de contester.
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