Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 2046 (Irrecevable)
Publié le 22 octobre 2019 par : M. Bouyx, Mme Rist, M. Borowczyk, Mme Lecocq, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Bagarry, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fabre, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, Mme Lazaar, Mme Limon, M. Maillard, M. Mesnier, M. Michels, Mme Peyron, M. Pietraszewski, Mme Pitollat, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Vidal, Mme Vignon, Mme Wonner, M. Le Gendre, les membres du groupe La République en Marche.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le dispositif de tiers payant contre générique prévu par l’article L. 162‑16‑7 du code de la sécurité sociale prévoit une dispense d’avance de frais en cas de délivrance de générique, uniquement dans les situations où le prix du princeps est strictement supérieur à celui de tous ses génériques.
Pour poursuivre la dynamique de développement de la délivrance de médicaments génériques, cet amendement étend le dispositif « tiers payant contre générique » (TPCG) aux cas où les prix de certains génériques sont identiques à celui du princeps. Il est en effet essentiel, pour que la concurrence puisse pleinement jouer entre médicaments princeps et génériques, qu’une incitation, ayant fait les preuves de son efficacité, demeure pour les médicaments génériques. Dans le cas contraire, les médicaments princeps pourraient conserver une très forte part de marché, privant l’assurance maladie des économies liées à cette juste concurrence.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.