Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 2047 (Adopté)
Publié le 24 octobre 2019 par : Mme Vidal, M. Borowczyk, Mme Lecocq, Mme Rist, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Bagarry, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fabre, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, Mme Lazaar, Mme Limon, M. Maillard, M. Mesnier, M. Michels, Mme Peyron, M. Pietraszewski, Mme Pitollat, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Vignon, Mme Wonner, M. Le Gendre, les membres du groupe La République en Marche.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article 17 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 55, substituer à la référence :
« a »
la référence :
« c ».
II. – Compléter cet alinéa par les deux phrases suivantes :
« Cette somme est retracée en charges à la section mentionnée au IV de l’article L. 14‑10‑5 du même code. Les dispositions du présent XI sont précisées par décret. »
Exposé sommaire :
Le XI de l’article 17 prévoit la contribution de la Caisse nationale de solidarité à l’autonomie (CNSA) à la réforme du financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile pour les personnes âgées et les personnes handicapées (SAAD).
Le présent amendement vise à préciser que ces crédits sont retracés en section IV du budget de la CNSA.
L’amendement prévoit également que ces dispositions seront précisées par décret.
Enfin, le présent amendement comporte une disposition de coordination avec l’article L. 14‑10‑9 tel qu’il sera modifié par l’article 45 du PLFSS pour 2020.
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