Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 239 (Irrecevable)
Publié le 21 octobre 2019 par : Mme Anthoine, Mme Corneloup, M. Lurton, M. Ramadier, M. Cattin.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 32
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La situation des personnes exclues de l’ANI au regard de l’accès à la complémentaire santé est peu connue. Cette population comporte des personnes âgées, personnes malades et certains travailleurs précaires, susceptibles d’avoir recours à des soins de manière importante. Cet amendement vise à permettre d’avoir une visibilité sur leur consommation de soins, le taux de couverture, les garanties souscrites, le montant des cotisations au regard de leurs ressources ainsi que les restes à charge supportés.
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