Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 556 rectifié (Retiré)
Publié le 24 octobre 2019 par : Mme Brenier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Corneloup, M. Lurton, M. Ramadier, Mme Louwagie, Mme Valentin, M. Abad, M. Dive, M. Reda, M. Pauget, M. Masson, M. Pradié, Mme Poletti.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article 29 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l'alinéa 41 :
« III. – Les prix de vente au public des médicaments, les tarifs et, le cas échéant, les prix des produits et prestations fixés par le comité sont publiés au Bulletin officiel des produits de santé. »
Exposé sommaire :
Il s’agit ici de garantir la transparence des prix réels des médicaments et de facto des principes démocratiques et sanitaires.
Depuis 2019, une résolution sur la transparence du marché des médicaments, vaccins et produits de santé, a été adoptée par notre pays. Afin de s’aligner sur cette dernière, cet amendement vise à rendre obligatoire la publication au Bulletin officiel des produits de santé, les prix de vente et des produits et prestations négociées entre le Comité économique des produits de santé et les industriels pharmaceutiques.
Cela permettrait un renforcement du droit à l’information des citoyens et une meilleure lisibilité de la politique publique du médicament.
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