Amendement N° 708 (Irrecevable)

Actuellement les actes facturables à l’assurance maladie par un professionnel de santé sont inscrits dans deux documents distincts :

-les actes réalisés par un médecin sont décrits dans la Classification Commune des Actes Médicaux (CCAM) créée le 1 mars 2005. Les actes buccaux dentaires ont été intégrés le 1 juin 2014. Cette classification hiérarchise entre eux les actes, selon une méthode rigoureuse. Cette hiérarchisation permet leur tarification à l’assurance maladie.

A chaque acte est associé un code, utilisé par le praticien lors de la facturation à l’assurance maladie. Ce code permet d’identifier chaque acte facturé, ce qui est indispensable pour faire une analyse des dépenses de santé, en particulier dans le cadre de la pertinence et de l’efficience des soins.

-les actes d’auxiliaires médicaux sont décrits dans la Nomenclature Générale des Actes Professionnels (NGAP) créée le 27 mars 1972. Le principe est celui d’une lettre clé attribuée à des groupes d’actes. Les auxiliaires médicaux utilisent des lettres clés différentes qui ont une valeur financière déterminée nationalement. A chaque acte est attribué un coefficient. Sa multiplication avec la valeur de la lettre clé permet de connaitre le montant de l’acte facturé à l’assurance maladie.

Cependant avec cette méthode une lettre clé et un même coefficient peuvent correspondre à des actes différents. Il est ainsi en pratique impossible de connaître précisément à quel acte correspond un acte facturé par un auxiliaire médical.

Cet amendement vise donc à rapidement lancer les travaux destinés à réaliser un codage des actes d’auxiliaires médicaux, selon une méthode semblable à celle utilisée pour les actes médicaux (CCAM), afin de réaliser une Classification Commune des Actes de Santé, décrivant l’ensemble des actes médicaux et paramédicaux.