Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 710 (Adopté)
Publié le 24 octobre 2019 par : M. Véran, Mme Vidal, Mme Degois, M. Mis.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article 12 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , ainsi que les modalités de sa mise en place ».
Exposé sommaire :
Les modalités d’accès à l’expérimentation de la contemporanéisation du crédit d’impôt restent encore imprécises pour les bénéficiaires de services à domicile faisant appel à des prestataires.
En effet, le ministère de la santé a indiqué que « les utilisateurs de certains prestataires d’aide à domicile seront sélectionnés sur la base du volontariat ».
Cet amendement d’appel a pour objectif de faire préciser les conditions d’accès à ce dispositif pour les utilisateurs de services faisant appel à des prestataires, afin que l’ensemble des utilisateurs de Services à Domicile en situation de perte d’autonomie et de handicap puisse en bénéficier
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