Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296

Amendement N° 710 (Adopté)

Publié le 24 octobre 2019 par : M. Véran, Mme Vidal, Mme Degois, M. Mis.

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Compléter l’alinéa 8 par les mots :

« , ainsi que les modalités de sa mise en place ».

Exposé sommaire :

Les modalités d’accès à l’expérimentation de la contemporanéisation du crédit d’impôt restent encore imprécises pour les bénéficiaires de services à domicile faisant appel à des prestataires.

En effet, le ministère de la santé a indiqué que « les utilisateurs de certains prestataires d’aide à domicile seront sélectionnés sur la base du volontariat ».

Cet amendement d’appel a pour objectif de faire préciser les conditions d’accès à ce dispositif pour les utilisateurs de services faisant appel à des prestataires, afin que l’ensemble des utilisateurs de Services à Domicile en situation de perte d’autonomie et de handicap puisse en bénéficier

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