Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 84 (Irrecevable)
Publié le 19 octobre 2019 par : Mme Anthoine, Mme Corneloup, M. Lurton, M. Ramadier, M. Cattin.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 36
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Les médecins hospitaliers exerçant au sein d’établissements publics de santé ont aujourd’hui la possibilité d’exercer, au sein de ces mêmes établissements, une activité privée dans le respect de règles strictes.
Les établissements de santé privés d’intérêt collectif participent, au même titre que les établissements publics de santé, au service public hospitalier. Les médecins y interviennent dans le cadre de ce service public hospitalier mais souhaitent de plus en plus, pour différentes raisons, y avoir une activité libérale avec dépassement d’honoraires.
Donner la possibilité aux établissements de santé privés d’intérêt collectif de faire intervenir des médecins ayant cet exercice libéral au sein de leur établissement garantit le principe d’égalité entre les établissements, renforce l’attractivité des carrières des praticiens travaillant dans ces derniers, et permet de sanctuariser, par le recours à une contractualisation responsable entre l’établissement et ses praticiens, la cible d’un reste à charge 0 pour les patients. Ce principe d’un reste à charge 0 est la condition sine qua non du développement de cette activité libérale au sein des ESPIC qui le contractualiseront.
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