Amendement N° AS1018 (Irrecevable)

Cet amendement s’inscrit dans la lignée de la réponse à la QE 14881 de Madame la ministre en charge de la santé sur la prise en charge par les CPAM des frais de transport sur le continent du 2e accompagnant d’un enfant en affectation longue durée lorsque la spécialité n’est pas assuré en Corse. Il s’agit de sécuriser juridiquement la prise en charge systématique des frais de transport et/ou d’hébergement des familles.

« L’assurance maladie prend en charge, en Corse comme ailleurs sur le territoire, les frais de transport d’un accompagnant pour les enfants souffrant d’une affection longue durée, résidant en Corse et hospitalisés sur le continent Compte tenu du niveau de frais que représentent de tels transports pour les familles et dans un souci d’équité territoriale de l’accès aux soins, la ministre des solidarités et de la santé a demandé aux caisses d’assurance maladie d’étendre cette prise en charge à un second accompagnant. Cette prise en charge est aujourd’hui permise par l’action de l’association INSEME, et déjà financée, sous condition de ressources par les caisses d’assurance maladie. Elle sera désormais couverte de manière plus large, pour le deuxième accompagnant de mineurs hospitalisés sur le continent. Cette extension des conditions d’harmonisation sera financée sur le fonds d’action sociale des conseils des deux caisses primaires de Corse, sous réserve de leur délibération à ce sujet. L’implication du réseau de l’assurance maladie contribuera ainsi à faciliter l’égal accès aux soins des Français. »