Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° AS153 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2019 par : Mme Gaillot, M. Claireaux, M. Daniel, M. Haury, Mme Le Feur, M. Lejeune, Mme Pételle, Mme Romeiro Dias, M. Simian, M. Testé, Mme Toutut-Picard, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Vignal.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 33
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Près de 3000 cas de cancers du col utérin sont diagnostiqués chaque année. Beaucoup de femmes ne bénéficient actuellement pas de ce dépistage, principalement dans les populations les plus vulnérables.
En mai 2018, le Gouvernement a annoncé la mise en place d’un programme national de dépistage organisé du cancer du col de l’utérus et entre autres, la prise en charge à 100% du prélèvement cervico-utérin.
Toutefois, le dépistage du cancer du col de l’utérus ne se limite pas à ce prélèvement. En cas de frottis anormal, il est nécessaire de réaliser une colposcopie puis une biopsie si les cellules prélevées s’avèrent anormales.
La Fédération des Médecins de France a alerté les pouvoirs publics le 11 mai 2019 sur la modification de la facturation des actes médicaux du dépistage du cancer du col de l’utérus, compliquant ainsi leur prise en charge par la Sécurité sociale. Ainsi, la biopsie n’est plus remboursée aux patientes.
Cette anomalie constitue un frein financier – pour les professionnel.le.s de santé, comme pour les patientes – qu’il est urgent de lever pour garantir une équité d’accès au dépistage du cancer du col de l’utérus.
Ainsi, le présent amendement vise à rappeler que l’Assurance maladie prend en charge l’intégralité des dépenses liées au dépistage de ce cancer.
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