Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° AS262 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2019 par : Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Kuster, M. Masson, Mme Bonnivard, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Louwagie, M. Straumann, M. Brun, M. Le Fur, Mme Trastour-Isnart, M. Bouchet, M. Perrut.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 39
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
En janvier 2016, la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) a pointé une surmortalité importante chez les personnes hospitalisées pour une fracture du col du fémur, puisqu'un quart des patients décèdent dans l’année qui suit. Pourtant, la Caisse Nationale de l'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS) a constaté depuis 2011 et plus récemment dans son rapport charges et produit 2020, une baisse de la prise en charge dans ce domaine qui se caractérise par une hausse des hospitalisations pour fracture ainsi qu’une baisse du nombre d’ostéodensitométries réalisées. Enfin, le dernier rapport du SNDS de 2019 fait état d’une baisse alarmante du taux de détection de la maladie et de prise en charge des patients.
Aussi, cet amendement propose de rembourser un examen de dépistage par ostéodensitométrie à toutes les femmes de plus de 65 ans dans le cadre d’une consultation du « bien vieillir » (consultation de dépistage des maladies chroniques ou de leurs facteurs de risque).
Cet amendement est gagé par l’augmentation de la taxe sur les boissons sucrées.
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