Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° AS272 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2019 par : M. Touraine, Mme Bagarry, M. Baichère, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme De Temmerman, Mme Dufeu Schubert, Mme Hérin, Mme Janvier, Mme Toutut-Picard, Mme Vignon, M. Simian, Mme Ali.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 36
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’accès aux soins est aujourd’hui de plus en plus difficile pour les patients dans un nombre croissant de territoires.
Ces circonstances justifient du renforcement par la loi d’une participation équitable de tous les médecins à la prise en charge de la permanence des soins, en renforçant la participation des médecins libéraux à celle-ci afin, notamment, de désengorger les urgences hospitalières.
Les services d’urgences des hôpitaux pallient en effet souvent la garde libérale après minuit et le week-end. Ils continuent à accueillir des patients qui se présentent spontanément à leurs portes pour des cas qui ne relèvent pas de la médecine d’urgence. Cette participation assure que, même en cas de défaillance de la garde libérale, une réponse peut toujours être apportée à la population.
Dans une logique de permanence des soins dans les territoires, cet amendement propose d’affirmer le principe de répartition équitable de la charge de participation à la permanence des soins, notamment dans le cadre des prises en charge en médecine ambulatoire afin de participer au désengorgement des services d’urgences en établissements de santé.
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