Amendement N° AS274 (Irrecevable)

Par cet amendement, il est proposé d’assurer la pluriannualité des dotations finançant les missions d’intérêt général des établissements, la recherche et l’innovation. La mise en place d’un dispositif d’indexation sur l’évolution de l’ONDAM hospitalier permettrait d’assurer la pérennité et la lisibilité de ressources indispensables pour l’accomplissement de ces missions, en particulier les missions de recherche et d’innovation.

Les missions assurées par les établissements publics sont financées pour une large part par une dotation dite de missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation. Ces ressources sont particulièrement importantes pour les établissements publics puisqu’elles leur permettent d’engager les dépenses nécessaires pour assurer leurs missions de service public.

La dotation nationale de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC) évolue chaque année, sans que les établissements puissent bénéficier d’une visibilité sur les financements. Ces financements MIGAC sont par ailleurs l’objet d’économies dans le cadre de l’effort demandé lors de la construction de l’ONDAM.

En particulier, la dotation annuelle de financement des MIGAC finançant les missions d’innovation et de recherche, qui sont actuellement confrontées à des difficultés voire à de véritables impasses de financement.

En effet, l’intérieur de la dotation annuelle de ce financement, des crédits dit MERRI (missions d’enseignement, de recherche, de recours et d’innovation) sont fléchés et financent l’innovation et la recherche. Les montants des crédits MERRI n’ont parfois pas évolué depuis des années voire ont été ponctionnés par des gels devenus définitifs, ne permettant plus d’atteindre l’objectif de donner de la lisibilité et de la sérénité à des missions nécessitant des projections sur le moyen comme sur le long terme.