Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° AS327 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2019 par : Mme Louwagie, M. Lurton, M. Door, M. Hetzel, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Nury, M. Marleix, Mme Lacroute, Mme Beauvais, M. Straumann, Mme Poletti, M. Bazin, Mme Duby-Muller, M. Dive, M. Forissier, M. Viala, Mme Valérie Boyer.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Dans les petites entreprises employant moins de 50 salariés, qui le plus souvent ne disposent pas d’instance représentative du personnel, la mise en œuvre d’un mécanisme de partage de la performance et/ou des résultats relève de la seule décision du chef d’entreprise. Pour inciter au développement de l’intéressement sans constituer une nouvelle contrainte, la mise en œuvre unilatérale constitue un réel encouragement. Le succès de la prime d’activité, dite prime Macron, versée en 2019 par le fait d’une décision unilatérale, en constitue un exemple éclairant.
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