Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° AS358 (Irrecevable)
Publié le 14 octobre 2019 par : M. Bouyx, Mme Janvier, M. Travert, Mme Grandjean, M. Haury.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 43
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’article 66 de la LFSS 2019 envisage de renforcer le recours aux médicaments génériques, en diminuant l’utilisation par les prescripteurs de la mention « non substituable ».
La mesure prévoit de laisser un reste à charge aux patients lorsque ces derniers souhaiteront se voir dispenser le princeps en l’absence de la mention « non substituable » sur leur ordonnance.
Cette disposition visant à créer des critères justifiant médicalement la mention « non substituable » doit pouvoir faire l’objet d’un contrôle strict, et de sanctions le cas échéant.
En l’absence de contrôle, cette mesure risque d’être contreproductive et de stigmatiser le débat sur les génériques.
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