Amendement N° AS365 (Irrecevable)

L’article L. 162-16-7 du code de la sécurité sociale a été modifié par l’article 66 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 dans le but de favoriser le recours aux médicaments génériques en réduisant l’utilisation de la mention « non substituable » (NS) par les prescripteurs.

Cette proposition d’amendement a pour finalité de satisfaire cet objectif tout en garantissant la sécurité des patients et l’engagement des professionnels de santé concernés.

Il s’agit, en premier lieu, de proposer un nouveau moyen d’améliorer le taux de substitution des médicaments génériques en étendant la mesure « tiers payant contre générique » à toutes les prescriptions, y compris en cas de mention « non substituable ». Cette extension du dispositif a d’ores et déjà fait ses preuves dans plusieurs départements, en concertation avec les professionnels de santé et les caisses d’assurance maladie.

Il s’agit en second lieu de rétablir de façon encadrée la possibilité pour le pharmacien d’accorder le tiers payant pour des raisons tenant au profil des patients (personnes âgées notamment) ou au statut du médicament (marge thérapeutique étroite par exemple). Il est alors préférable, occasionnellement et dans l’intérêt du patient, de délivrer la spécialité de référence plutôt que son générique, sans pour autant priver le patient du bénéfice du tiers payant.

Ce dispositif se justifie particulièrement à l’occasion de délivrances de produits à marge thérapeutique étroite (antiépileptiques, médicaments de l’insuffisance thyroïdienne, traitement de substitution aux opiacés ou encore médicaments antirejet des greffes) pour lesquels toute variation de leur concentration est susceptible d’entraîner des effets indésirables, potentiellement graves. Les patients sont donc particulièrement attentifs à la stabilité de la délivrance de leur traitement.

Afin de cadrer les pratiques, une liste des cas concernés sera fixée par les partenaires conventionnels, sous le contrôle de l’assurance maladie.