Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° AS389 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2019 par : M. Becht, M. Ledoux, M. Bournazel, M. Lagarde, Mme Lemoine, M. Christophe.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Afin d’éviter tout effet de seuil dans la mise en place de cette mesure, il est indispensable de prévoir dans le décret, en plus des 2 premières années de prise en charge des cotisations sociales à temps plein, une 3ème année d’application avec une prise en charge réduite de moitié.
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