Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° AS455 (Rejeté)
Publié le 15 octobre 2019 par : Mme Dubié, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 27
La première phrase de l’article L. 162‑33 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « et les fédérations nationales représentatives des établissements et services sanitaires et médico-sociaux, publics et privés ».
Exposé sommaire :
Afin d’accompagner la logique de parcours et le décloisonnement ville/hôpital, mais aussi l’attractivité médicale dans les établissements de santé, cet amendement vise à soumettre pour avis préalable aux fédérations hospitalières publiques et privées les mesures conventionnelles, qui ont des répercussions significatives sur le pilotage et la gestion des établissements de santé, dans le cadre des concertations précédant le mécanisme d’approbation tacite ou d’opposition expresse des ministres.
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