Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° AS538 (Rejeté)
Publié le 15 octobre 2019 par : Mme Dubié, M. Philippe Vigier.
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« du volume d’activité et ».
Exposé sommaire :
Afin d’assurer une véritable stabilité des ressources des hôpitaux de proximité, cet amendement propose de ne pas lier le niveau de leur garantie pluriannuelle de financement au volume d’activité réalisé.
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