Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° AS602 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2019 par : Mme De Temmerman, M. Ledoux, Mme Valérie Petit, Mme Rossi, Mme Bureau-Bonnard, M. Vercamer, M. Morenas, M. Bournazel, Mme Firmin Le Bodo, Mme Thillaye, Mme Maud Petit, Mme Romeiro Dias, M. Daniel, Mme Sage, M. Gouttefarde.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 45
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Nombreux sont ces français qui doivent quitter leur résidence à cause d’une catastrophe naturelle qui entraine un risque avéré d’effondrement.
Les conséquences d’une catastrophe naturelle ne sont pas forcément prévisibles et la situation financière tendue de beaucoup de ménages ne permet pas toujours de faire face aux charges que nécessite un déménagement.
L’objectif de cet amendement est d’ajouter à la liste des bénéficiaires d’un hébergement d’urgence les personnes exclus de leur lieu de résidence pour risque avéré d’effondrement du logement et de leur accorder une aide financière afin de faciliter leur réinsertion sociale.
Les modalités d’application seront prévues par décret en Conseil d’État.
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